L'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes physiques et morales de droit privé ou public ne peuvent créer, transformer ou accroitre la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation émanant de l'autorité compétente.
Toutefois, l'article L. 7232-4 du Code du travail permet une dérogation à cette procédure d'autorisation concernant certaines structures qui rempliraient plusieurs conditions.
Tout d'abord, cette dérogation concerne les résidences-services telles que définies à l'article L. 631-13 du Code de la construction et de l'habitat comme des ensembles d'habitations constitués de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants.
Ensuite, la dérogation à la procédure d'autorisation ne peut concerner que les résidences-services qui effectuent les services explicités à l'article L.7232-1 du Code du travail, c'est- à-dire :
- La garde d'enfants ;
- L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Enfin et dans le cadre de ces services, la résidence-service doit respecter le cahier des charges national prévu à l'article L.313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles qui a pour objet de soumettre l'ensemble des services aux mêmes conditions d'organisation et de fonctionnement.
Le 15 mars 2017
